Avant d’envisager des travaux de fouille sur un terrain, vous devez vous renseigner sur la présence d’ouvrages de transport et de distribution à l’endroit des travaux envisagés, conformément au décret N°91-1147 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution .La détermination des exploitants concernés sera faite par l'entreprise ou le particulier exécutant les travaux, sur la base de la consultation des plans de zonage à jour établis par chaque exploitant concerné et déposés en mairie.
Concernant les ouvrages électriques, il s’agit principalement de câbles souterrains ou de lignes aériennes.
La demande de renseignement (DR) est gratuite, il vous suffit de remplir le document ci-dessous
DR-Cerfa
et de l'envoyer à l’adresse suivante :
La Régie
44 rue du Chemin de Fer
67110 REICHSHOFFEN
Dans un délai de 1 mois, vous recevrez en retour le document de renseignement appelé récépissé, valable pendant 6 mois. En cas de présence d’ouvrages sur votre terrain, vous devrez effectuer une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).
