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CONTRAT
DE RACCORDEMENT ET D'ABONNEMENT A INTERNET
Démarchage et vente à domicile.
Articles du Code de la Consommation
Article L. 121-21 :
Est soumis aux dispositions de la présente
section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage,
au domicile d'une personne physique, à sa résidence
ou à son lieu de travail, même à sa demande,
afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente
ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture
de services.
Est également soumis aux dispositions de la présente
section le démarchage dans les lieux non destinés à la
commercialisation du bien ou du service proposé et notamment
l'organisation par un commerçant ou à son profit
de réunions ou d'excursions afin de réaliser
les opérations définies à l'alinéa
précédent.
Article L. 121-23 :
Les opérations visées dans
l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont
un exemplaire doit être remis au client au moment de
la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de
nullité, les mentions suivantes:
1. Noms du fournisseur et du démarcheur;
2. Adresse du fournisseur;
3. Adresse du lieu de conclusion du contrat;
4. Désignation précise de la nature et des caractéristiques
des
biens offerts ou des services proposés;
5. Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités
et
le délai de livraison des biens, ou d'exécution
de la prestation
de
services;
6. Prix global à payer et modalités de paiement; en cas de vente à tempérament
ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation
sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt
et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans
les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;
7. Faculté de renonciation prévue à l'article
L.
121-23,
L.121-24, L. 121-25, L. 121-26.
Article L. 121-24 :
Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit
comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter
l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article
L. 121-25. Un décret pris en Conseil d'Etat précisera les mentions
devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compé¬tence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés
de la main même du client.
Article L. 121-25
: Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter
de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y
renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa
commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions
prévues à l'article L. 121-27.
Article L. 121-26 :
Avant "expiration du délai de réflexion
prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client
directe¬ment ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme
que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des
prestations de services de quelque nature que ce soit.
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