Avant de faire sa déclaration, le producteur doit s'assurer que la puissance souscrite pour sa consommation est supérieure à la puissance maximale de son installation de production et que le compteur de consommation est électronique .
Le producteur déclare son installation de production destinée à l’autoconsommation par l’envoi d’une Demande de raccordement producteur inférieur ou égal à 3 kVA en autoconsommation
à l'adresse suivante :
La Régie
44 rue du Chemin de Fer
67110 REICHSHOFFEN
en y joignant un KBIS si le producteur est une société, et le cas échéant les documents suivants :
Raccordement producteur - Mandat spécial de représentation
Raccordement producteur - Modèle d'autorisation de communiquer des informations confidentielles
A réception des documents nécessaires envoyés par le producteur, et si aucun élément ne rend cette déclaration non recevable, la Régie élabore la convention d’exploitation.
La convention d'exploitation est éditée en deux exemplaires : la Régie les envoie signés au producteur.
Le producteur pourra procédera à la mise en service de son installation de production après le renvoi à la Régie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’un des exemplaires de la convention d’exploitation, dûment signée par ses soins (il conserve le second).
