Dans le cadre des missions de service public prévues par la Loi du 10 février 2000, l'Obligation d'Achat s’impose aux fournisseurs historiques. L’Obligation d'Achat est une mesure prise par les Pouvoirs publics pour encourager le développement d’installations de production d’électricité qui, en raison de leur coût, ne pourraient pas trouver leur place dans le seul cadre du marché. Pour les installations de production d’électricité situées sur la zone de concession de la Régie, cette obligation incombe à La Régie.
La Régie conclut, avec chaque producteur qui peut bénéficier de l’Obligation d'Achat et qui en fait la demande, un contrat d’achat dont la durée et les tarifs sont fixés, pour chaque type de production, par arrêtés ministériels. Vous trouverez des informations complémentaires sur le site dédié à l' Obligation d'Achat
Si votre installation n’est pas située sur le secteur géographique de la Régie, vous devrez contacter ERDF et EDF Obligation d'Achat ou le cas échéant, l'Entreprise Locale de Distribution dont vous dépendez.
