Raccorder une production en basse tension
Production BT ≤ 36 kVA
Raccordement pour injection et vente sur le réseau
J'envoie ma Demande de raccordement producteur BT inf ou égale à 36 kVA
par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
REGIE D'ELECTRICITE DE NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN
44 rue du Chemin de Fer
67110 REICHSHOFFEN
Documents indispensables à ma demande de raccordement :
- Plan de situation et plan de masse
- Copie de notification de l'autorisation d'urbanisme
- Certificat en cours de validité attestant de la qualification de l’installateur
Recevoir le devis de raccordement
Suite à la réception de votre demande complète de raccordement, nos chargés d'affaire vous adressent un devis appelé Proposition Technique et Financière (PTF) définissant les modalités relatives à votre raccordement.
Le délai d’envoi de cette PTF est de :
- 6 semaines pour une installation photovoltaïque inférieure à 36 kVA.
- 3 mois pour une installation photovoltaïque supérieure à 36 kVA.
La PTF précise :
- le mode de raccordement du projet (aérien, souterrain…)
- le délai de réalisation des travaux
- la durée de validité de la PTF (3 mois en général)
- le calcul de votre participation financière aux travaux de raccordement
La première étude est gratuite. En cas de modification du projet, l’étude suivante sera payante, une nouvelle Demande de raccordement devra être envoyée à la Régie. Le dossier sera traité comme une nouvelle demande.
Qui réalise les travaux ?
- La Régie réalise les travaux de raccordement en domaine public ainsi que les éventuelles extensions du réseau public de distribution
- Votre installateur électricien réalise la partie des travaux de raccordement qui se situent sur votre domaine privé : vous trouverez des informations utiles à ce sujet dans nos Conditions de Raccordement Consommateur BT d’une puissance < 36 kVA.
Vous trouverez des informations utiles dans le document :
Raccordement producteur BT - Guide des solutions techniques.pdf
Après réception par la Régie de la PTF signée par vos soins, un courrier indiquant le PDS (Point de souscription) du futur point d’injection au réseau vous sera envoyé.
Ce PDS vous sera utile pour effectuer les démarches auprès du CONSUEL
Signer les contrats avec la Régie :
- Pour une installation inférieure ou égale à 36 kVA,
un Contrat de Raccordement, d’Accès au réseau et d’Exploitation (CRAE ) est envoyé avec la PTF :
CRAE-Conditions particulières et CRAE-CGV
- Pour une installation supérieure à 36 kVA, vous signerez 2 contrats :
- un Contrat de Raccordement et d’Exploitation (CRE )
- un Contrat d’Accès au Réseau de Distribution en Injection (CARD-I )
Ces documents devront nous être retournés signés par vos soins et accompagnés du règlement demandé.
Mettre une nouvelle installation de production en service correspond à la pose des compteurs.
Mettre en service son installation de production d'énergie
Pour les installations inférieures ou égales à 36 kVA, la pose des compteurs et la mise en service peuvent être réalisées lorsque toutes les conditions ci-dessous sont réunies :
- La Régie a reçu le CRAE signé par le producteur,
- les travaux de raccordement de l’installation productrice d’énergie sont achevés,
- La Régie a reçu l’original du certificat de conformité de l’installation délivré par le CONSUEL,
- La Régie a reçu pour les installations de moins de 6 kVA une copie du CNO ou, à défaut une attestation (établie par le demandeur) d'accord tacite de la mairie à l'issue du délai d'instruction
- La Régie a reçu le paiement intégral des travaux de raccordement.
Pour les installations supérieures à 36 kVA, la pose des compteurs et la mise en service peuvent être réalisées lorsque les conditions ci-dessous sont réunies :
- les travaux de raccordement de l’installation productrice d’énergie sont achevés,
- vous avez signé le Contrat de Raccordement et d’Exploitation ainsi que le Contrat d’Accès au Réseau de Distribution en Injection.
- La Régie a reçu l’original du certificat de conformité de l’installation délivré par le CONSUEL,
- La Régie a reçu le paiement intégral des travaux de raccordement.