Production BT < 36kVA en Autoconsommation
Dans le cas d'une autoconsommation totale ou partielle sans vente votre installation doit respecter les critères suivants :
- le compteur pour la consommation est électronique
- la production est réputée consommée sur le site
- aucun compteur de production n'est installé
- la puissance souscrite de la consommation est supérieure à la puissance maximale de la production
La déclaration d'une installation de production en autoconsommation est une obligation légale à laquelle doit se conformer tout producteur.
Les documents que vous devez nous transmettre :
- plan de situation du terrain permettant de localiser le projet
- plan de masse indiquant les limites de la parcelle, l'emprise de l'éventuel bâtiment concerné et l'emplacement existant ou souhaité du coffret de branchement électrique
- KBIS datant de moins de 3 mois si le producteur est une société
Vous pouvez choisir entre 2 types d'autoconsommation : totale ou partielle
Autoconsommation totale (strictement sans injection)
Aucun compteur de production n'est installé et la CACSI (Convention d'Auto-Consommation Sans Injection) ne permet pas d'injecter le surplus de votre production sur le Réseau Public de Distribution (RPD)
Autoconsommation partielle sans vente (avec injection possible)
Veuillez contacter la Régie : 03 88 09 82 50 ou par mail
Aucun compteur de production n'est installé et en tant que producteur vous ne bénéficiez pas d'un contrat d'achat. Vous pouvez éventuellement injecter le surplus de votre production sur le Réseau Public de Distribution sans rémunération.
