Fin des tarifs réglementés de vente d’électricité
A partir du 1er janvier 2021, les consommateurs finaux non domestiques :
ne seront plus éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente de l’électricité.
La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat redéfinit le périmètre des clients non domestiques éligibles au Tarif Réglementé de Vente d’électricité (la loi n’a pas d’impact pour les clients domestiques au Tarif Réglementé de Vente d’électricité).
Quels sont les clients professionnels ou clients non résidentiel concernés ?
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Syndicats de copropriétaires et propriétaires uniques d'un immeuble à usage d'habitation |
NON |
Possibilité de conserver le tarif réglementé devente | |
| Entité légale employant moins de 10 personnes |
Le chiffre d'affaires/les recettes ≤ 2M€ |
NON | Possibilité de conserver le tarif réglementé de vente avec attestation d'éligibilité* |
| Le chiffre d'affaires/les recettes > 2M€ ou Bilan Annuel > 2M€ |
OUI | Obligation de souscrire une offre de marché | |
| Entité légale employant 10 personnes ou plus | OUI | Obligation de souscrire une offre de marché | |
Les consommateurs finaux domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndics de copropriétés d’immeuble unique à usage d’habitation ainsi que les entités employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuel sont inférieurs à 2 millions d’euros auront toujours le droit au TRV au-delà du 31/12/2020.
Pour continuer à bénéficier du tarif réglementé après le 1er janvier 2021, les clients employant moins de 10 personnes seront interrogés par leur fournisseur sur leur éligibilité aux tarifs réglementés et devront attester du respect de ces critères le cas échéant.
À tout moment et gratuitement, il restera possible de quitter le tarif réglementé pour un contrat en Offre de Marché chez le fournisseur de votre choix. La souscription à une Offre de Marché entraînera automatiquement la résiliation du contrat au tarif réglementé.
Vous êtes un fournisseur d’énergie et vous disposez d’une autorisation de fourniture telle que prévue à l’article L 333-1 du Code de l’énergie et vous souhaitez formuler une demande d’accès aux données prévue dans l’arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l’identification et à la mise à disposition de la liste des clients non domestiques perdant l’éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l’électricité, merci de nous contacter à l’adresse laregie@laregie-tv3v.com en joignant votre autorisation de fourniture.
Contacter la Régie au 03 88 09 82 50
Le site officiel d'information sur la fin des tarifs réglementés d'électricité
Comparateur gratuit et indépendant du Médiateur national de l’énergie
